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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Je vérifie ma situation électorale Je m'inscrit sur les listes électorales Je trouve mon bureau de vote Je donne procuration Procuration : je trouve mon numéro national d'électeur Je vérifie à qui j'ai donné procuration ou qui m'a donné procuration

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Déclaration de candidature aux élections régionales
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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Déclaration de candidature aux élections départementales
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Les élections professionnelles dans la fonction publique
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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Elections régionales et élections départementales
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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Je suis un particulier