
Démarches élections
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.
Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.
Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.
Les futures élections
2026
les prochaines élections municipales
2027
les prochaines élections présidentielles
2028
les prochaines élections départementales et régionales
2029
les prochaines élections européennes et législatives
Les démarches électeurs
Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.
Les démarches de candidatures
Déclaration de candidature aux élections législatives
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Accéder au formulaire (87.2 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
-
Prise en charge transport et hébergement (article 3)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration de candidature aux élections régionales
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
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Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
-
Prise en charge transport et hébergement (article 3)
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Pour en savoir plus
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Déclaration de candidature aux élections départementales
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Accéder au formulaire (87.2 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
-
Prise en charge transport et hébergement (article 3)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Direction de l'information légale et administrative
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Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Accéder au formulaire (87.2 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
-
Prise en charge transport et hébergement (article 3)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Direction de l'information légale et administrative
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Les informations
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Accéder au formulaire (87.2 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
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Prise en charge transport et hébergement (article 3)
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Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
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Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
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Prise en charge transport et hébergement (article 3)
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Les élections professionnelles dans la fonction publique
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
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Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
-
Prise en charge transport et hébergement (article 3)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Elections régionales et élections départementales
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Accéder au formulaire (87.2 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
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Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
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Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
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Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
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Prise en charge transport et hébergement (article 3)
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Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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