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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives

Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité
    • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Et aussi

Déclaration de candidature aux élections régionales

Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité
    • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Et aussi

Déclaration de candidature aux élections départementales

Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité
    • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Et aussi

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité
    • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Et aussi

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité
    • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Et aussi

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité
    • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Et aussi

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité
    • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Et aussi

Elections régionales et élections départementales

Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité
    • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

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