Démarches élections
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.
Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.
Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.
Les futures élections
2026
les prochaines élections municipales
2027
les prochaines élections présidentielles
2028
les prochaines élections départementales et régionales
2029
les prochaines élections européennes et législatives
Les démarches électeurs
Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.
Les démarches de candidatures
Déclaration de candidature aux élections législatives
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier RAR
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration de candidature aux élections régionales
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier RAR
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
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Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier RAR
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
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Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier RAR
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
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Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
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- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
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-
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Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier RAR
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier RAR
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
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Les élections professionnelles dans la fonction publique
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier RAR
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
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Elections régionales et élections départementales
Fiche pratique
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
- Logement
- Nourriture
- Santé
- Éducation des enfants
- Dépenses de loisirs
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
- Sur place
- Par courrier RAR
Où s’adresser ?
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Ne pas examiner l'affaire et la reporter
- Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
-
Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage
Cerfa n° 11525*07
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
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Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
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