démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

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Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

  • En France
  • À l'étranger

Vous pouvez faire votre demande sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.

  • Par courrier
  • Sur place

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Où s’adresser ?

Mairie

Le document vous sera délivré immédiatement.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

 Attention :

  • Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.
  • Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

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