démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

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Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :

  • Il doit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.
  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 960,96 €

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de 142,70 €.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € par mois

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

    Temps plein

    Niveau 4

    778,46 €

    1 032,64 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € par mois

    955,23 €

    1 280,76 €

    Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 353,60 €

    1 830,75 €

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

    Niveau 2

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 €

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois.

    778,46 €

    1 032,64 €

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

    Niveau 3

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois.

    778,46 €

    1 032,64 €

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    Niveau 4

    778,46 €

    1 032,64 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 €

    955,23 €

    1 280,76 €

    Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 353,60 €

    1 830,75 €

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois

    249,72 €

    Aucune majoration

    Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

    432,55 € par mois

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

    • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

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