démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

 Attention :

Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière de l'enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

  À savoir

Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.

Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

Non, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Non, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..

Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.