démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

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Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

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