Démarches funéraires
Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.
Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche
Certificat de décès
Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.
Déclaration en mairie
Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.
Acte de décès
L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.
Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.
Question-réponse
Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit, en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.
Le salarié peut-il aller travailler chez un nouvel employeur pendant son préavis ? A-t-il besoin de l'accord de son employeur ? Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur, du salarié ou être prévue par une convention collective.
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L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.
Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié pourra alors travailler ailleurs et cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.
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Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur est d'accord, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.
Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.
Cette possibilité de prendre un nouvel emploi suppose que le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.
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Des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des dispenses partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur
Trouver sa convention collective
Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.
Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.
Si le salarié décide néanmoins d'aller travailler ailleurs, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur.
Le nouvel employeur peut être également poursuivi en justice.
À savoir
si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.
Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.
Et aussi
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Travail - Formation
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