
Démarches funéraires
Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.
Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche
Certificat de décès
Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.
Déclaration en mairie
Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.
Acte de décès
L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.
Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.
Fiche pratique
Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).
L'obligation d'information s'impose à de nombreux professionnels de santé. L'information porte sur les tarifs de consultation et, éventuellement, le montant de dépassements d'honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien. La délivrance de l'information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM, soit l'Ordre départemental des médecins.
Un établissement de santé, public ou privé, est obligé d'informer le patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux.
L'information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l'information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs applicables aux sages-femmes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs conventionnels des orthophonistes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)