démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :

En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .

  • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

    Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous devez faire la déclaration.

    Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous avez acheté un engin neuf
  • Vous avez acheté un engin d'occasion

Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez un justificatif de domicile sous format numérique.

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

  • Joignez un justificatif de domicile sous format numérique :

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.

Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

    Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

  • C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

    Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

 À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous êtes une association
  • Vous êtes une entreprise

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile
  • Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

 Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  charte indiquant les règles à respecter.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

 À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Je suis un particulier