Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

Question-réponse

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.

En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
- Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
- Régime local d'Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales
Vous pouvez faire la demande de dispense :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties
- À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense
À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit être faite
- au moment de l'embauche
- ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez faire la demande :
- Au jour de la mise en place des garanties
- Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.
À noter
Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.
Vous pouvez faire la demande :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties
- À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.
Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».
Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
Cette demande de dispense peut se faire :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties.
Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».
À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.
Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter
Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter
Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.
La situation varie selon le montant de votre cotisation.
- Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.
  Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
  Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.
- La situation varie selon le montant de votre cotisation.
  
  Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
  Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
  
  Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
  Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.