Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

Question-réponse

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Quel permis pour conduire en métropole ?
Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :
- Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis.
Quel permis doit être échangé ?
Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points
Comment demander l'échange ?
La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Quels documents fournir ?
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Si vous êtes Français(e) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous êtes Européen(ne) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous avez la nationalité d'un autre Etat :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical