démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

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