démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

Question-réponse

Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

 Exemple

Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à la FIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.

Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre d'agents dans l'établissement

Montant brut

De 20 à 199

4 608 €

De 200 à 749

5 760 €

À partir de 750

6 912 €

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.