démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

Question-réponse

Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

  • Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

  • Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 23 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.

On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

  • Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

  • Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

Un jour franc dure de 0h à 24h.

Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

 Exemple

Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 :

Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l'on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).

- Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche

Chaque jour compte.

- Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.

Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.

- Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.

On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.

- Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.

On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.