démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

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Question-réponse

Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en CDI et vous démissionnez ?

En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes  :

  • Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
  • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
  • Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l'embauche

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.

  • Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

    Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.

     À noter

    moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

    Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.

Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 

  • Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises.
  • Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
  • Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Service en ligne
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.

 Attention :

Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

Vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

  • Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires 
  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine

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