démarches funéraires

Démarches funéraires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Certificat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite.
Hébergement du corps avant les obsèques
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres.
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt.

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Fiche pratique

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption.

Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifie.

La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :

  • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
  • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
  • Frais de scolarité privée
  • Permis de conduire
  • Abonnement du téléphone portable, argent de poche
  • Frais de crèche et mode de garde
  • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...

Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par Jaf.

  • Par convention amiable
  • Par le juge

Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.

Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.

  • En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au Jaf pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.

  • En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf pour faire fixer la pension alimentaire.

    Vous pouvez le saisir par requête.

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.

    Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

En cas de désaccord, c'est le Jaf qui fixe ce montant.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

  • Avis d'imposition
  • Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

 À noter

les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.

Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

  • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
  • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

 À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

  À savoir

un enfant majeur peut demander une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.

La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).

Elle peut être fixée par une convention amiable.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.

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