Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen, obligatoire dès 16 ans pour tout jeune Français, permet d’obtenir une attestation indispensable pour passer des examens ou concours avant 25 ans et déclenche votre convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Qu’est-ce que le recensement citoyen ?
Le recensement citoyen est une démarche obligatoire pour tous les jeunes Français dès l’âge de 16 ans, réalisée auprès de la mairie de leur lieu de résidence ou, pour les expatriés, au consulat.
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
- Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
- Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.
Fiche pratique
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Attention :
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié.
Fiche pratique
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Attention :
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié.