Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen, obligatoire dès 16 ans pour tout jeune Français, permet d’obtenir une attestation indispensable pour passer des examens ou concours avant 25 ans et déclenche votre convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Qu’est-ce que le recensement citoyen ?
Le recensement citoyen est une démarche obligatoire pour tous les jeunes Français dès l’âge de 16 ans, réalisée auprès de la mairie de leur lieu de résidence ou, pour les expatriés, au consulat.
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
- Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
- Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.
Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.
6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.
6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances