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Se pacser, se marier, parrainage civil

Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.

LE PACS

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Bourses et aides pour étudiant  > Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Fiche pratique

Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle.

Vous devez remplir les mêmes conditions de diplôme, d'études, de nationalité que pour la bourse sur critères sociaux (BCS).

Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.

Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
  • Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
  • Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)
  • Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)
  • Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 093,17 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide

  À savoir

si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an.

L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L'allocation spécifique annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide spécifique ponctuelle et une aide au mérite.

Par contre, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.

Où s’adresser ?

Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

Par téléphone

0 806 000 278

Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Questions ? Réponses !

LE MARIAGE

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Fiche pratique

Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle.

Vous devez remplir les mêmes conditions de diplôme, d'études, de nationalité que pour la bourse sur critères sociaux (BCS).

Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.

Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
  • Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
  • Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)
  • Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)
  • Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 093,17 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide

  À savoir

si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an.

L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L'allocation spécifique annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide spécifique ponctuelle et une aide au mérite.

Par contre, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.

Où s’adresser ?

Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

Par téléphone

0 806 000 278

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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

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LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.

Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.

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Fiche pratique

Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle.

Vous devez remplir les mêmes conditions de diplôme, d'études, de nationalité que pour la bourse sur critères sociaux (BCS).

Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.

Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
  • Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
  • Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)
  • Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)
  • Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 093,17 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide

  À savoir

si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an.

L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L'allocation spécifique annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide spécifique ponctuelle et une aide au mérite.

Par contre, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.

Où s’adresser ?

Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

Par téléphone

0 806 000 278

Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

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Démarches d’état-civil