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Se pacser, se marier, parrainage civil

Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.

LE PACS

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Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

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LE MARIAGE

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Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

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LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.

Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.

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Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

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Démarches d’état-civil