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Se pacser, se marier, parrainage civil

Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.

LE PACS

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

LE MARIAGE

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.

Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.