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Se pacser, se marier, parrainage civil

Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.

LE PACS

Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l'Anah. En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

  À savoir

Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la réduction d'impôt Loc'Avantages peut s'appliquer.

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum (plafond).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

  • Loyer intermédiaire (ou loc1)
  • Loyer social (ou loc2).
  • Loyer très social (ou loc3).

  À savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à l'intermédiation locative.

Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

En cas de convention à loyer social (loc 3) ou loyer très social (loc 2), le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.

En cas de convention à loyer très social (loc 3), vous devez recourir à l'intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez  :

  • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
  • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

LE MARIAGE

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Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l'Anah. En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

  À savoir

Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la réduction d'impôt Loc'Avantages peut s'appliquer.

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum (plafond).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

  • Loyer intermédiaire (ou loc1)
  • Loyer social (ou loc2).
  • Loyer très social (ou loc3).

  À savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à l'intermédiation locative.

Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

En cas de convention à loyer social (loc 3) ou loyer très social (loc 2), le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.

En cas de convention à loyer très social (loc 3), vous devez recourir à l'intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez  :

  • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
  • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

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LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.

Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.

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Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l'Anah. En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

  À savoir

Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la réduction d'impôt Loc'Avantages peut s'appliquer.

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum (plafond).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

  • Loyer intermédiaire (ou loc1)
  • Loyer social (ou loc2).
  • Loyer très social (ou loc3).

  À savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à l'intermédiation locative.

Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

En cas de convention à loyer social (loc 3) ou loyer très social (loc 2), le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.

En cas de convention à loyer très social (loc 3), vous devez recourir à l'intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez  :

  • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
  • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

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Démarches d’état-civil