Se pacser, se marier, parrainage civil
Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.
LE PACS
Fiche pratique
Chômage : radiation par Pôle emploi
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
Recherche effective d'emploi
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Relations avec Pôle emploi
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.
Attention :
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
- Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Délais de notification
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.
Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Motivation et date d'effet
La décision de radiation doit présenter le motif.
La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1 | Durée de la radiation en cas de 2 | Durée de la radiation à partir du 3 |
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. | ||
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.
-
Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire
-
Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
-
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Pénalité administrative
-
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
-
Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement
-
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement
-
Fraude administrative : montant de l'amende
-
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi
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LE MARIAGE
Fiche pratique
Chômage : radiation par Pôle emploi
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
Recherche effective d'emploi
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Relations avec Pôle emploi
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.
Attention :
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
- Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Délais de notification
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.
Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Motivation et date d'effet
La décision de radiation doit présenter le motif.
La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1 | Durée de la radiation en cas de 2 | Durée de la radiation à partir du 3 |
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. | ||
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.
-
Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire
-
Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
-
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Pénalité administrative
-
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
-
Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement
-
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement
-
Fraude administrative : montant de l'amende
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LE PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.
Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.
Fiche pratique
Chômage : radiation par Pôle emploi
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
Recherche effective d'emploi
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Relations avec Pôle emploi
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.
Attention :
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
- Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Délais de notification
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.
Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Motivation et date d'effet
La décision de radiation doit présenter le motif.
La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1 | Durée de la radiation en cas de 2 | Durée de la radiation à partir du 3 |
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. | ||
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.
-
Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire
-
Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
-
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Pénalité administrative
-
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
-
Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement
-
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement
-
Fraude administrative : montant de l'amende
-
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