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Se pacser, se marier, parrainage civil

Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.

LE PACS

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous choisissez en conséquence de démissionner.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si votre poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.

Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.

 Exemple

pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 25 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 31 250 € (25 000 / 12 x15)

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

LE MARIAGE

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous choisissez en conséquence de démissionner.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si votre poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.

Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.

 Exemple

pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 25 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 31 250 € (25 000 / 12 x15)

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.

Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous choisissez en conséquence de démissionner.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si votre poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.

Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.

 Exemple

pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 25 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 31 250 € (25 000 / 12 x15)

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.