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Se pacser, se marier, parrainage civil

Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.

LE PACS

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

LE MARIAGE

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.

Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

Démarches d’état-civil