Se pacser, se marier, parrainage civil
Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.
LE PACS
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.
À partir du 3
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- L'enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
- Vous vous séparez de l'autre parent
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
-
-
Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue) -
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3
e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
-
-
-
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
-
Votre situation au 1
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
-
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
LE MARIAGE
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.
À partir du 3
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- L'enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
- Vous vous séparez de l'autre parent
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
-
-
Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue) -
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3
e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
-
-
-
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
-
Votre situation au 1
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
-
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
LE PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.
Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.
À partir du 3
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- L'enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
- Vous vous séparez de l'autre parent
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
-
-
Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue) -
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3
e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
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Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
-
Votre situation au 1
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
-
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances