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Se pacser, se marier, parrainage civil

Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.

LE PACS

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.

Condition d'effectif

La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.

Condition d'ancienneté

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.

Demande du salarié

Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.

Réponse de l'employeur

  • Accord
  • Refus

L'accord de l'employeur est obligatoire.

Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.

À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.

Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Signature d'un avenant

La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :

  • Objet et durée de la période de mobilité
  • Dates de début et de fin de la période de mobilité
  • Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
  • Conditions permettant un retour anticipé du salarié

 Attention :

la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.

Suspension du contrat

Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.

En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine

Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.

Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.

À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.

En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.

Cette rupture constitue une démission.

Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.

Et aussi

LE MARIAGE

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Question-réponse

Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.

Condition d'effectif

La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.

Condition d'ancienneté

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.

Demande du salarié

Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.

Réponse de l'employeur

  • Accord
  • Refus

L'accord de l'employeur est obligatoire.

Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.

À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.

Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Signature d'un avenant

La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :

  • Objet et durée de la période de mobilité
  • Dates de début et de fin de la période de mobilité
  • Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
  • Conditions permettant un retour anticipé du salarié

 Attention :

la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.

Suspension du contrat

Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.

En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine

Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.

Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.

À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.

En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.

Cette rupture constitue une démission.

Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.

Et aussi

LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.

Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.

Condition d'effectif

La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.

Condition d'ancienneté

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.

Demande du salarié

Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.

Réponse de l'employeur

  • Accord
  • Refus

L'accord de l'employeur est obligatoire.

Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.

À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.

Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Signature d'un avenant

La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :

  • Objet et durée de la période de mobilité
  • Dates de début et de fin de la période de mobilité
  • Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
  • Conditions permettant un retour anticipé du salarié

 Attention :

la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.

Suspension du contrat

Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.

En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine

Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.

Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.

À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.

En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.

Cette rupture constitue une démission.

Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.

Et aussi

Démarches d’état-civil