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Se pacser, se marier, parrainage civil

Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.

LE PACS

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Fiche pratique

École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), le professeur évalue régulièrement les acquis de votre enfant et vous informe de sa situation scolaire. À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur son orientation. L'élève passe en classe supérieure ou saute une classe. En maternelle, le redoublement est impossible. En élémentaire, il doit être exceptionnel.

  • Maternelle
  • Élémentaire

Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :

  • Directeur d'école
  • Maîtres de l'école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages

Le redoublement est impossible.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l'inspecteur de l’Éducation nationale.

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.

À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une synthèse des acquis scolaires de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu'il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l'aider dans la suite de son parcours.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la notifie.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

À l'école élémentaire, le redoublement est possible, mais exceptionnel. Le saut de classe est possible.

Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :

  • Directeur d'école
  • Maîtres de l'école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si l'enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
  • Redoublement

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être proposé si l'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l'élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative).

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.

À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le passage ou non de votre enfant au collège.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la notifie.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

LE MARIAGE

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Fiche pratique

École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), le professeur évalue régulièrement les acquis de votre enfant et vous informe de sa situation scolaire. À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur son orientation. L'élève passe en classe supérieure ou saute une classe. En maternelle, le redoublement est impossible. En élémentaire, il doit être exceptionnel.

  • Maternelle
  • Élémentaire

Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :

  • Directeur d'école
  • Maîtres de l'école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages

Le redoublement est impossible.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l'inspecteur de l’Éducation nationale.

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.

À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une synthèse des acquis scolaires de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu'il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l'aider dans la suite de son parcours.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la notifie.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

À l'école élémentaire, le redoublement est possible, mais exceptionnel. Le saut de classe est possible.

Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :

  • Directeur d'école
  • Maîtres de l'école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si l'enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
  • Redoublement

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être proposé si l'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l'élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative).

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.

À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le passage ou non de votre enfant au collège.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la notifie.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

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Pour en savoir plus

LE PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.

Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.

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Fiche pratique

École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), le professeur évalue régulièrement les acquis de votre enfant et vous informe de sa situation scolaire. À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur son orientation. L'élève passe en classe supérieure ou saute une classe. En maternelle, le redoublement est impossible. En élémentaire, il doit être exceptionnel.

  • Maternelle
  • Élémentaire

Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :

  • Directeur d'école
  • Maîtres de l'école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages

Le redoublement est impossible.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l'inspecteur de l’Éducation nationale.

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.

À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une synthèse des acquis scolaires de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu'il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l'aider dans la suite de son parcours.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la notifie.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

À l'école élémentaire, le redoublement est possible, mais exceptionnel. Le saut de classe est possible.

Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :

  • Directeur d'école
  • Maîtres de l'école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si l'enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
  • Redoublement

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être proposé si l'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l'élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative).

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.

À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le passage ou non de votre enfant au collège.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la notifie.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

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Démarches d’état-civil