Se pacser, se marier, parrainage civil
Se pacser organise légalement la vie commune, se marier renforce l'union par un contrat solennel, et le parrainage civil est une cérémonie symbolique laïque sans valeur juridique.
LE PACS
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amnistie est l'effacement de certaines condamnations qui figurent au casier judiciaire.
Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement.
Il s'agit d'une mesure générale et collective, contrairement à la grâce présidentielle, qui est une mesure individuelle.
L'effacement bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi d'amnistie.
Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui ont entraîné les condamnations ciblées par la loi.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression « amnistie » dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
- Demander à consulter votre casier judiciaire. Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
Questions ? Réponses !
LE MARIAGE
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amnistie est l'effacement de certaines condamnations qui figurent au casier judiciaire.
Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement.
Il s'agit d'une mesure générale et collective, contrairement à la grâce présidentielle, qui est une mesure individuelle.
L'effacement bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi d'amnistie.
Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui ont entraîné les condamnations ciblées par la loi.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression « amnistie » dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
- Demander à consulter votre casier judiciaire. Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
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À savoir
La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
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LE PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil, également appelé baptême civil ou baptême républicain, est une cérémonie laïque célébrée en mairie, au cours de laquelle les parrains et marraines s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé, sans valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
Cette cérémonie vise à célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse, dans le respect de la laïcité. Elle répond au besoin des parents de transmettre des valeurs républicaines à leur enfant et de marquer sa naissance par des festivités.
Le parrainage civil est une tradition qui remonte à la Révolution française. Il a connu une popularité variable depuis, parfois encouragé par des municipalités socialistes ou communistes, sur fond d’anticléricalisme.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amnistie est l'effacement de certaines condamnations qui figurent au casier judiciaire.
Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement.
Il s'agit d'une mesure générale et collective, contrairement à la grâce présidentielle, qui est une mesure individuelle.
L'effacement bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi d'amnistie.
Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui ont entraîné les condamnations ciblées par la loi.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression « amnistie » dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
- Demander à consulter votre casier judiciaire. Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).