 
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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Et aussi
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                                Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé 
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
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                                Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie Social - Santé 
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                                Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Social - Santé 
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                                Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) Social - Santé 
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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                                Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé 
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
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                                Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie Social - Santé 
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                                Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Social - Santé 
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                                Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) Social - Santé 
Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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                                Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé 
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
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                                Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie Social - Santé 
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                                Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Social - Santé 
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                                Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) Social - Santé 
Permis d'aménager
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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                                Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé 
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
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                                Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie Social - Santé 
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                                Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Social - Santé 
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                                Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) Social - Santé 
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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                                Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé 
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
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                                Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie Social - Santé 
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                                Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Social - Santé 
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                                Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) Social - Santé 
Permis de démolir
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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Et aussi
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                                Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé 
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
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Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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                                Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé 
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                                Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) Social - Santé 
Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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