
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Permis de construire (PC)
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Permis d'aménager
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Permis de démolir
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
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Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
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Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Assainissement des eaux usées domestiques
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)