
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis de construire (PC)
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Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis d'aménager
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Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis de démolir
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Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
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Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
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Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)