 
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
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                                Transports - Mobilité 
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                                Famille - Scolarité 
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                                Permis international pour conduire à l'étranger Transports - Mobilité 
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                                Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger Social - Santé 
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                                Vaccinations en cas de voyage à l'étranger Social - Santé 
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                                Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger Argent - Impôts - Consommation 
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                                Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Loisirs - Sports - Culture 
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                                Vote d'un Français installé à l'étranger Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                Étranger - Europe 
Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Expatriation : les démarches par pays Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Caisse nationale d'assurance vieillesse 
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                    Imposition des personnes vivant à l'étranger Ministère chargé des finances 
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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Permis de construire (PC)
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Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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                    Caisse nationale d'assurance vieillesse 
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Permis d'aménager
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Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
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                    Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Caisse nationale d'assurance vieillesse 
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                    Imposition des personnes vivant à l'étranger Ministère chargé des finances 
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                Transports - Mobilité 
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                                Famille - Scolarité 
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                                Étranger - Europe 
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                                Permis international pour conduire à l'étranger Transports - Mobilité 
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                                Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger Social - Santé 
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                                Vaccinations en cas de voyage à l'étranger Social - Santé 
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                                Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger Argent - Impôts - Consommation 
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                                Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Loisirs - Sports - Culture 
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                                Scolariser son enfant à l'étranger Famille - Scolarité 
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                                Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France Étranger - Europe 
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                                Vote d'un Français installé à l'étranger Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                Étranger - Europe 
Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Expatriation : les démarches par pays Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Caisse nationale d'assurance vieillesse 
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                    Imposition des personnes vivant à l'étranger Ministère chargé des finances 
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
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Et aussi
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                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                Transports - Mobilité 
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                                Famille - Scolarité 
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                                Étranger - Europe 
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                                Vaccinations en cas de voyage à l'étranger Social - Santé 
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                                Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger Argent - Impôts - Consommation 
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Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Expatriation : les démarches par pays Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Caisse nationale d'assurance vieillesse 
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                    Imposition des personnes vivant à l'étranger Ministère chargé des finances 
Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
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Et aussi
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                                Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Loisirs - Sports - Culture 
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                                Scolariser son enfant à l'étranger Famille - Scolarité 
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                                Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France Étranger - Europe 
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                    Expatriation : les démarches par pays Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                    Caisse nationale d'assurance vieillesse 
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