photo autorisation d'urbanisme

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d'urbanisme (CU)

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Déclaration préalable de travaux (DP)

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Permis de construire (PC)

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Permis d'aménager

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Permis de démolir

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Transfert du permis de construire ou d'aménager

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Assainissement des eaux usées domestiques

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.