Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Dossier
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dépôt et examen de la demande d'asile
Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
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Ministère chargé de l'intérieur
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Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Dossier
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis de construire (PC)
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Permis d'aménager
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
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Permis de démolir
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
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Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
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Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
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Assainissement des eaux usées domestiques
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