Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Et aussi
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Accès au droit et à la justice
Justice
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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Déclaration préalable de travaux (DP)
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Faire appel devant le Conseil d'État
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
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Permis de construire (PC)
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Faire appel devant le Conseil d'État
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
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Permis d'aménager
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Faire appel devant le Conseil d'État
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
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Permis de démolir
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Faire appel devant le Conseil d'État
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
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Faire appel devant le Conseil d'État
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
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Accès au droit et à la justice
Justice
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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
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Faire appel devant le Conseil d'État
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
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Assainissement des eaux usées domestiques
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
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