a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.

L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (compte de points).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,329 €.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à 1 000 €, vous obtenez 188 points (1 000 /5,329 €).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 €.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = 206,48 € par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = 193,58 € par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = 258,11 € par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x 5,083 € = 762,45 €.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

Service en ligne
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.

L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (compte de points).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,329 €.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à 1 000 €, vous obtenez 188 points (1 000 /5,329 €).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 €.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = 206,48 € par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = 193,58 € par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = 258,11 € par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x 5,083 € = 762,45 €.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

Service en ligne
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

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Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.

L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (compte de points).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,329 €.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à 1 000 €, vous obtenez 188 points (1 000 /5,329 €).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 €.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = 206,48 € par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = 193,58 € par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = 258,11 € par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x 5,083 € = 762,45 €.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

Service en ligne
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Par courrier

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49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.

L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (compte de points).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,329 €.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à 1 000 €, vous obtenez 188 points (1 000 /5,329 €).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 €.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = 206,48 € par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = 193,58 € par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = 258,11 € par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x 5,083 € = 762,45 €.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

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Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

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Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

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Élu : demande de retraite Ircantec

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Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

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  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

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  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

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Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.