
Chiens dangereux
Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller
- chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les chiens de race
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Le permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?
Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Les démarches
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Fiche pratique
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
- En couple
- Seul
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
-
Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus Revenus du couple par mois
Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à 956,56 €
548,44 €
Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
-
Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus Revenus du couple par mois
Montant total de l’Asi par mois
Jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.
Revenus par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu'à 860,00 € | Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus |
Plus de 860,00 € | L'Asi n'est pas versée |
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
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-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire
-
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
- En couple
- Seul
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
-
Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus Revenus du couple par mois
Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à 956,56 €
548,44 €
Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
-
Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus Revenus du couple par mois
Montant total de l’Asi par mois
Jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.
Revenus par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu'à 860,00 € | Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus |
Plus de 860,00 € | L'Asi n'est pas versée |
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire
-
Formulaire
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Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire
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Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
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Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
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L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
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L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Conditions de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
- En couple
- Seul
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
-
Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus Revenus du couple par mois
Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à 956,56 €
548,44 €
Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
-
Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus Revenus du couple par mois
Montant total de l’Asi par mois
Jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.
Revenus par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu'à 860,00 € | Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus |
Plus de 860,00 € | L'Asi n'est pas versée |
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire
-
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
- En couple
- Seul
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
-
Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus Revenus du couple par mois
Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à 956,56 €
548,44 €
Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
-
Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus Revenus du couple par mois
Montant total de l’Asi par mois
Jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
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Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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À savoir
l'Asi est versée à partir du 1
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.
Revenus par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu'à 860,00 € | Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus |
Plus de 860,00 € | L'Asi n'est pas versée |
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
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Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
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Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
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l'Asi est versée à partir du 1
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
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Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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