a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Question-réponse

Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Vous voulez savoir si vous pouvez être sanctionné ?

Nous vous donnons une définition du téléchargement illégal et vous présentons les informations à connaître.

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.

Notamment :

  • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.
  • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.
  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.

 À noter

on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs.

On parle aussi parfois de piratage.

L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer.

Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet). Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé.

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.

Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur.

L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.

Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.

Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions.

Où s’adresser ?

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droits

Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.

Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

Le procureur compétent est celui de votre domicile.

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi

Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.

Notamment :

  • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.
  • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.
  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.

 À noter

on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs.

On parle aussi parfois de piratage.

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Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet). Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé.

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.

Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur.

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Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.

Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

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Avocat

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Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.

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La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

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Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

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Nous vous donnons une définition du téléchargement illégal et vous présentons les informations à connaître.

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.

Notamment :

  • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.
  • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.
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Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.

 À noter

on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs.

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Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.

Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

Où s’adresser ?

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La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

Le procureur compétent est celui de votre domicile.

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi

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Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

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Demande de permis de détention d'un chien dangereux
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Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Vous voulez savoir si vous pouvez être sanctionné ?

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Notamment :

  • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.
  • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.
  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.

 À noter

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Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs.

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Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.

Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

Où s’adresser ?

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Le procureur compétent est celui de votre domicile.

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Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

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De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.

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