a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Fiche pratique

Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

L'atteinte sexuelle est un contact physique de nature sexuelle entre la victime et l'auteur des faits.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte d'agression sexuelle. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

  À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel à une personne constitue une agression sexuelle même si les personnes sont en couples. Il peut donc avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

Il y a agression sexuelle dans les situations suivantes  :

  • Attouchements commis sur une personne qui est rouée de coups par son agresseur (agression sexuelle avec violence)
  • Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)
  • Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)
  • Attouchements imposés à une personne par un agresseur armé (agression sexuelle avec menace)
  • Attouchements commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (agression sexuelle avec surprise)

  À savoir

dès qu'il y a eu une pénétration, on ne parle pas d'agression sexuelle, mais de viol.

Si une personne a essayé d'agresser une victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou un tiers est intervenu), on parle de tentative d'agression sexuelle.

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Forme de la plainte 

Si vous souhaitez que l'auteur de l'agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte 

Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Ouverture d'une enquête

Si le procureur de la République est informé des faits d'agression sexuelle, il peut décider d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur de l'infraction.

Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n'avez pas déposé plainte.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur de l'agression sexuelle (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis l'agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu agression sexuelle, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Cette peine peut être alourdie lorsque l'agression sexuelle a été commise avec des circonstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

  • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
  • Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)
  • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice
  • Agression commise avec usage ou menace d'une arme
  • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
  • Agression commise en présence d'enfants mineurs
  • Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant...)
  • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet
  • Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime
  • Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • Agression commise par une personne qui a drogué la victime
  • Agression commise à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Peines complémentaires

Le juge peut décider de condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

Casier judiciaire

La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, sauf si la justice en décide autrement.

Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Pour demander une indemnisation à la suite d'une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Fiche pratique

Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

L'atteinte sexuelle est un contact physique de nature sexuelle entre la victime et l'auteur des faits.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte d'agression sexuelle. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

  À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel à une personne constitue une agression sexuelle même si les personnes sont en couples. Il peut donc avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

Il y a agression sexuelle dans les situations suivantes  :

  • Attouchements commis sur une personne qui est rouée de coups par son agresseur (agression sexuelle avec violence)
  • Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)
  • Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)
  • Attouchements imposés à une personne par un agresseur armé (agression sexuelle avec menace)
  • Attouchements commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (agression sexuelle avec surprise)

  À savoir

dès qu'il y a eu une pénétration, on ne parle pas d'agression sexuelle, mais de viol.

Si une personne a essayé d'agresser une victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou un tiers est intervenu), on parle de tentative d'agression sexuelle.

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Forme de la plainte 

Si vous souhaitez que l'auteur de l'agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte 

Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Ouverture d'une enquête

Si le procureur de la République est informé des faits d'agression sexuelle, il peut décider d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur de l'infraction.

Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n'avez pas déposé plainte.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur de l'agression sexuelle (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis l'agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu agression sexuelle, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Cette peine peut être alourdie lorsque l'agression sexuelle a été commise avec des circonstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

  • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
  • Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)
  • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice
  • Agression commise avec usage ou menace d'une arme
  • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
  • Agression commise en présence d'enfants mineurs
  • Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant...)
  • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet
  • Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime
  • Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • Agression commise par une personne qui a drogué la victime
  • Agression commise à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Peines complémentaires

Le juge peut décider de condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

Casier judiciaire

La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, sauf si la justice en décide autrement.

Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Pour demander une indemnisation à la suite d'une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Fiche pratique

Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

L'atteinte sexuelle est un contact physique de nature sexuelle entre la victime et l'auteur des faits.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte d'agression sexuelle. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

  À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel à une personne constitue une agression sexuelle même si les personnes sont en couples. Il peut donc avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

Il y a agression sexuelle dans les situations suivantes  :

  • Attouchements commis sur une personne qui est rouée de coups par son agresseur (agression sexuelle avec violence)
  • Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)
  • Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)
  • Attouchements imposés à une personne par un agresseur armé (agression sexuelle avec menace)
  • Attouchements commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (agression sexuelle avec surprise)

  À savoir

dès qu'il y a eu une pénétration, on ne parle pas d'agression sexuelle, mais de viol.

Si une personne a essayé d'agresser une victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou un tiers est intervenu), on parle de tentative d'agression sexuelle.

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Forme de la plainte 

Si vous souhaitez que l'auteur de l'agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte 

Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Ouverture d'une enquête

Si le procureur de la République est informé des faits d'agression sexuelle, il peut décider d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur de l'infraction.

Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n'avez pas déposé plainte.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur de l'agression sexuelle (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis l'agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu agression sexuelle, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Cette peine peut être alourdie lorsque l'agression sexuelle a été commise avec des circonstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

  • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
  • Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)
  • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice
  • Agression commise avec usage ou menace d'une arme
  • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
  • Agression commise en présence d'enfants mineurs
  • Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant...)
  • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet
  • Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime
  • Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • Agression commise par une personne qui a drogué la victime
  • Agression commise à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Peines complémentaires

Le juge peut décider de condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

Casier judiciaire

La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, sauf si la justice en décide autrement.

Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Pour demander une indemnisation à la suite d'une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Fiche pratique

Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

L'atteinte sexuelle est un contact physique de nature sexuelle entre la victime et l'auteur des faits.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte d'agression sexuelle. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

  À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel à une personne constitue une agression sexuelle même si les personnes sont en couples. Il peut donc avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

Il y a agression sexuelle dans les situations suivantes  :

  • Attouchements commis sur une personne qui est rouée de coups par son agresseur (agression sexuelle avec violence)
  • Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)
  • Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)
  • Attouchements imposés à une personne par un agresseur armé (agression sexuelle avec menace)
  • Attouchements commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (agression sexuelle avec surprise)

  À savoir

dès qu'il y a eu une pénétration, on ne parle pas d'agression sexuelle, mais de viol.

Si une personne a essayé d'agresser une victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou un tiers est intervenu), on parle de tentative d'agression sexuelle.

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Forme de la plainte 

Si vous souhaitez que l'auteur de l'agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte 

Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Ouverture d'une enquête

Si le procureur de la République est informé des faits d'agression sexuelle, il peut décider d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur de l'infraction.

Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n'avez pas déposé plainte.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur de l'agression sexuelle (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis l'agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu agression sexuelle, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Cette peine peut être alourdie lorsque l'agression sexuelle a été commise avec des circonstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

  • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
  • Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)
  • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice
  • Agression commise avec usage ou menace d'une arme
  • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
  • Agression commise en présence d'enfants mineurs
  • Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant...)
  • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet
  • Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime
  • Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • Agression commise par une personne qui a drogué la victime
  • Agression commise à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Peines complémentaires

Le juge peut décider de condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

Casier judiciaire

La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, sauf si la justice en décide autrement.

Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Pour demander une indemnisation à la suite d'une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.

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