a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes retraité de nationalité étrangère et vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez être âgé d'au mois 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite.

L'âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

62 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 7 926,80 € par an.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.

Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Cerfa n° 16149*01

Accéder au formulaire (pdf - 133.3 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :

 Attention :

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.

Le montant maximum de l'AVFS est de 660,57 € par mois (soit 7 926,84 maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à  660,57 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont supérieures à  660,57 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)

Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

 Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2023.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa, allocation aux adultes handicapés - AAH, aide personnalisée au logement - APL,...).

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.

L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

Cerfa n° 16150*01

Accéder au formulaire (pdf - 56.1 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.

Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes retraité de nationalité étrangère et vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez être âgé d'au mois 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite.

L'âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

62 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 7 926,80 € par an.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.

Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Cerfa n° 16149*01

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :

 Attention :

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.

Le montant maximum de l'AVFS est de 660,57 € par mois (soit 7 926,84 maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à  660,57 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont supérieures à  660,57 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)

Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

 Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2023.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa, allocation aux adultes handicapés - AAH, aide personnalisée au logement - APL,...).

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.

L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

Cerfa n° 16150*01

Accéder au formulaire (pdf - 56.1 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.

Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

Conditions de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes retraité de nationalité étrangère et vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez être âgé d'au mois 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite.

L'âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

62 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 7 926,80 € par an.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.

Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Cerfa n° 16149*01

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :

 Attention :

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.

Le montant maximum de l'AVFS est de 660,57 € par mois (soit 7 926,84 maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à  660,57 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont supérieures à  660,57 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)

Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

 Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2023.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa, allocation aux adultes handicapés - AAH, aide personnalisée au logement - APL,...).

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.

L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

Cerfa n° 16150*01

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.

Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes retraité de nationalité étrangère et vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez être âgé d'au mois 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite.

L'âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

62 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 7 926,80 € par an.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.

Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

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Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :

 Attention :

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.

Le montant maximum de l'AVFS est de 660,57 € par mois (soit 7 926,84 maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à  660,57 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont supérieures à  660,57 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)

Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

 Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2023.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa, allocation aux adultes handicapés - AAH, aide personnalisée au logement - APL,...).

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.

L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

Cerfa n° 16150*01

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.

Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

  • 2025
  • Français
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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.