demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

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Fiche pratique

Complémentaire santé dans la fonction publique 

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuel ? Des dispositifs de prise en charge partielle, par les administrations employeurs, de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) sont progressivement mise en place dans la fonction publique.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vidéo : ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2022, votre administration employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).

Le montant de ce remboursement est fixé à 15 € par mois quel que soit votre temps de travail (temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel).

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement forfaitaire si vous cotisez à une mutuelle qui couvre les frais médicaux, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (risque santé).

Ce remboursement forfaitaire ne concerne pas vos éventuelles cotisations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).

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Si votre administration a souscrit un contrat collectif qui est en cours au 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif de remboursement forfaitaire de vos cotisations mutuelle ne s'applique qu'à la fin de ce contrat.

Qui peut bénéficier de ce remboursement forfaitaire ?

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement de 15 € par mois que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement si vous êtes dans l'une des positions ou situations suivantes :

  • Activité
  • Détachement ou congé de mobilité
  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
  • Congé de proche aidant ou congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale
  • Situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération ou d'un traitement

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous cessez d'être dans l'une de ces positions ou situations.

Lorsque vous reprenez vos fonctions au cours d'un mois, le versement est effectué pour le mois entier.

Si vous entrez en fonction ou changez d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur pour le mois entier.

Vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier vos droits au remboursement.

Votre administration peut effectuer un contrôle de votre situation à tout moment.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur.

Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Modèle de document
Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la fonction publique

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou ayant droit d'un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.

À partir du 1er janvier 2025, les administrations d’État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

L'adhésion à ces contrats collectifs sera obligatoire sauf en cas de situation particulière.

Les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents.

  À savoir

Des négociations sont en cours concernant la prévoyance.

À qui s'appliquera l'obligation d'adhésion ?

Si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État, vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous continuerez à bénéficier du contrat collectif pendant les congés non rémunérés suivants :

  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
  • Congé de maternité
  • Congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de formation professionnelle

Vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :

  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S – ex CMU-C). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
  • Vous êtes couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
  • Vous êtes recruté en CDD et vous bénéficiez d'une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
  • Vous êtes couvert, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit, par une complémentaire santé d'entreprise ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu'intérimaire ou par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière.

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

Quels seront les autres bénéficiaires possibles ?

Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes employé et rémunéré par votre administration au moment de votre départ en retraite ou vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés au cours desquels le bénéfice du contrat collectif est conservé (congé parental, disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé, congé de maternité ou d'adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle)
  • Vous percevez une retraite du service des retraites de l’État ou de l'Ircantec

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant votre départ en retraite.

Si vous êtes à la retraite à la date de souscription par votre dernière administration employeur de son 1er contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat si vous auriez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif et de la possibilité d'y adhérer.

Si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous pouvez aussi demander à adhérer à tout moment, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de l'administration employeur ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
  • Vous ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire
  • Vous êtes âgé de moins de 21 ans

L'époux(se) survivant(e) ou l'enfant orphelin d'un bénéficiaire actif ou retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin, peut demander à adhérer au contrat collectif de l'administration employeur ou de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.

La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant le décès.

L'époux(se) qui perçoit une pension de réversion au titre d'un ancien agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.

La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant la date à laquelle elle est informée de la possibilité d'y adhérer.

Quelles seront les garanties minimum du contrat collectif ?

Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe

Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles.

Elles doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).

Vos cotisations ne varient pas en fonction de votre état de santé.

Vos cotisations en tant qu'actif et celles de vos ayants droit ne varient pas en fonction de l'âge.

Vos cotisations en tant que retraité et celles de vos ayants droit peuvent évoluer en fonction de votre âge.

Votre collectivité employeur doit participer au financement de votre complémentaire santé (mutuelle).

Cette participation peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.

Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité et auquel vous devez adhérer.

Pour que la participation soit possible, votre organisme de mutuelle doit garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre actifs et retraités et être pour cela labellisé.

La participation de votre collectivité concerne la couverture par une mutuelle des frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

Elle concerne aussi la couverture des frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance).

  À savoir

Si un contrat collectif vous est proposé, il peut s'agir d'une mutuelle choisie par votre collectivité ou d'une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré. Si votre collectivité employeur décide d'adhérer à un contrat collectif souscrit par le centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.

Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Jusqu'à présent, les collectivités locales pouvaient déjà contribuer au financement des complémentaires santé auxquelles leurs agents avaient individuellement souscrit ou souscrire des contrats collectifs.

La mise en œuvre de ces dispositifs était facultative.

Désormais elle devient obligatoire.

La contribution de votre collectivité doit vous permettre de bénéficier des garanties minimales suivantes à partir du 1er janvier 2025 concernant la prévoyance et à partir du 1er janvier 2026 concernant le risque santé.

À partir du 1er janvier 2025, votre collectivité employeur participera au financement de votre complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance).

Le montant de cette participation est au minimum de 7 € par mois.

Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

Si vous relevez de la CNRACL, votre collectivité vous verse des indemnités journalières complémentaires à votre demi-traitement dans les cas suivants :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement
  • Mise en disponibilité d'office ou maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical

C'est le cas si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou fonctionnaire à temps complet exerçant au moins 28 heures par semaine (au moins 12 heures si vous appartenez au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et au moins 15 heures si vous appartenez au cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique).

Ces indemnités journalières complémentaires ont pour but de vous garantir une rémunération nette équivalente à 90 % de votre traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % de vos primes et indemnités.

En cas de mise en retraite pour invalidité avant 62 ans, votre collectivité employeur vous verse une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de votre traitement net.

Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice majoré 100 constatée au cours des 12 derniers mois et selon le taux défini par la mutuelle.

Si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, votre collectivité vous verse des indemnités journalières complémentaires à votre demi-traitement et aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

C'est le cas si vous êtes contractuel ou fonctionnaire à temps complet exerçant moins 28 heures par semaine (moins de 12 heures si vous appartenez au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et moins de 15 heures si vous appartenez au cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique).

Votre collectivité vous verse des indemnités journalières complémentaires dans les cas suivants :

  • Congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement
  • Mise en disponibilité d'office (si vous êtes fonctionnaire à temps non complet) ou maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical

Ces indemnités journalières complémentaires ont pour but de vous garantir une rémunération nette équivalente à 90 % de votre traitement indiciaire (et de la nouvelle bonification indiciaire si vous êtes fonctionnaire à temps complet) et 40 % de vos primes et indemnités.

Si vous êtes contractuel, votre collectivité vous verse aussi des indemnités journalières complémentaires avant l'attribution d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Ces indemnités journalières complémentaires ont pour but de vous garantir une rémunération nette équivalente à 90 % de votre traitement indiciaire.

En cas d'invalidité avant 62 ans, votre collectivité employeur vous verse une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de votre traitement net si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins ²/₃
  • Vous êtes atteint d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail

Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice majoré 100 constatée au cours des 12 derniers mois et selon le taux défini par la mutuelle.

À partir du 1er janvier 2026, votre collectivité employeur participera au financement de vos cotisation à une complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe

Le montant de cette participation est au minimum de 15 € par mois.

Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre établissement employeur.

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Votre établissement pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.

Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès.

Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Pour en savoir plus

Démarches d’état-civil