
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Justice
Déclaration préalable de travaux (DP)
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
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Et aussi
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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Justice
Permis de construire (PC)
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
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Et aussi
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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Justice
Permis d'aménager
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
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Et aussi
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Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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Justice
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
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Et aussi
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Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
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Justice
Permis de démolir
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Justice
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Justice
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Justice
Assainissement des eaux usées domestiques
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
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Justice