 
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
Déclaration préalable de travaux (DP)
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
Permis de construire (PC)
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
Permis d'aménager
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
Permis de démolir
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
Assainissement des eaux usées domestiques
Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une salariée enceinte 
Questions ? Réponses !
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                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? 
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                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? 
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                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? 
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                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? 
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                    Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? 
Et aussi
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                                Travail de nuit d'une salariée enceinte Travail - Formation 
