photo autorisation d'urbanisme

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d'urbanisme (CU)
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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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Permis de construire (PC)
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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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Permis d'aménager
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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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Permis de démolir
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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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Transfert du permis de construire ou d'aménager
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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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Assainissement des eaux usées domestiques
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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.

    Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

    L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis a été volé
    • Vous avez perdu votre permis
    • Votre permis est détérioré

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

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